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CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUPER WORKS ET SERVICES

I) GENERALITES :

Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraire. Celles-ci ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée et n’entraînerait pas la nullité des autres.

II) DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ou un report d’échéance, ou une demande en dommage et intérêt.

III) LIVRAISON

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires (article 100 du code du commerce) qu’elles soient expédiées en port dû ou en port payé pour le compte du destinataire, ou franco de port. En raison des avaries susceptibles de se produire en cours de route, nos clients doivent obligatoirement vérifier les colis à leur arrivée. Toutes les réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours, le transporteur ayant vérifié le nombre, le poids, le conditionnement des colis au moment où il en a pris possession. Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas autorisé par SUPER WORKS ET SERVICES et expédié franco à notre Société.

IV) RECLAMATION ET RETOUR

Toute réclamation sur une défectuosité apparente de la marchandise, à la condition qu’elle soit imputable à une autre cause que le transport, doit nous être adressée par écrit dans le délai forclusif de trois jours, depuis la réception. En aucun cas, et pour quelque cause, un retour de matériels ou de fournitures quelconques ne pourra être fait sans notre accord préalable et écrit.

V) GARANTIE

La durée de la garantie pour vice caché, défaut de fabrication de matière ou de fonctionnement est indiquée sur la facture. Cette garantie est limitée strictement à la fourniture faite et à la réparation ou au changement des pièces jugées par nous défectueuses, à nos frais pendant ce délai. Les frais de retour du matériel sont à la charge du client. Les remplacements ou réparations rendues nécessaires pour toute cause ne provenant pas de notre fait, et notamment usure normale, défaut d’entretien sont exclus de notre garantie, et dans tous les cas seront à la charge intégrale du client. Notre garantie est formellement exclue dans les cas, où une modification de quelque nature qu’elle soit aurait été apportée à nos matériels et fournitures. Notre garantie ne peut en aucun cas engager notre responsabilité et donner lieu à une demande d’indemnité ou de dommage et intérêt, pour quelque cause que ce soit et notamment pour arrêt de fabrication ou autres conséquences. Conformément à la loi, il est rappelé que l’acquéreur d’un matériel neuf bénéficie de la garantie légale, contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés de la chose vendue.

VI) PAIEMENT

le paiement est avant livraison de toute commande déjà acceptée.

VII) JURIDICTION

Toutes contestations qui résulteraient du présent contrat, de son interprétation ou de son exécution, seront soumises à la seule compétence du Tribunal de Commerce de CRETEIL, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il en sera de même de tout litige résultant des incidents de paiement relatifs à ce contrat.